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Statut et les activités de l’entreprise:

DEKRA Claims Services France SA
Société Anonyme à conseil d’administration
Capital social de 350.000 €
N°TVA FR 42 334 087 798
La société a le statut de courtier d’assurances auprès de l’ORIAS sous le n°07031592 (www.orias.fr).


Droit d’accès et rectification:

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dite loi " Informatiques et Libertés " relative aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique. Les courriels ainsi recueillis ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations demandés.

DEKRA Claims Services France conserve de manière confidentielle les courriels pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les adresses électroniques collectées ne feront l'objet d'aucune cession, ni d'aucun traitement de la part de DEKRA Claims Services France.

En raison du caractère nominatif d'une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant et d'un droit de rectification en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite auprès de :

DEKRA Claims Services France

110 rue Marius AUFAN

92309 LEVALLOIS-PERRET – France

Ou bien envoyer un mail à info.fr@dekra-claims-services.com

Propriété intellectuelle:

Tous droits de reproduction sont réserves. L’ensemble des éléments composants le site et le site lui-même ne peuvent conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque  représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de DEKRA Claims Services France.

Toute personne qui portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux différents objets de ce site Internet se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi. 

Droits d'auteur:

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de DEKRA. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de DEKRA, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que DEKRA en soit le titulaire, soit qu'elle soit autorisée à les reproduire et les représenter. 

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits. 

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l'auteur, est strictement interdite. 

Logo DEKRA

Le logo de DEKRA est la propriété de DEKRA.

Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite est prohibée. Toute modification des proportions, couleurs, éléments et constituants est strictement interdite. 

  

Bases de données: 

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français et communautaire du droit d'auteur.

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